Ce que vous devez savoir en matière de fluides frigorigènes

Vos obligations légales

L'usage d'un équipement frigorifique a une incidence sur l'environnement : les fluides contenus dans les installations ont un effet plus ou moins important sur l'atmosphère et peuvent, pour certains, participer à l'agrandissement du trou dans la couche d'ozone.

 

Obligations légales : les dates clés de l'arrêt

Tout utilisateur d’un équipement frigorifique est tenu de respecter la réglementation* en vigueur, quelle que soit la charge de fluide frigorifique contenue.

 

Ses obligations sont, conformément aux conditions prévues aux articles R.543-99 à R.543-107 :

  • Faire intervenir un opérateur détenant une attestation de capacité pour toute opération nécessitant une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes (mise en service, charge, récupération de fluide, …).
  • Pour tout équipement dont la charge en fluide frigorigène est supérieure ou égale à deux kilogrammes, faire procéder à un contrôle d’étanchéité des éléments assurant le confinement du fluide frigorigène par un opérateur détenant une attestation de capacité :
    • À sa mise en service, à chaque modification de l'équipement ayant une incidence sur le circuit contenant les fluides frigorigènes,
    • Et de façon périodique : tous les 12 mois pour une charge inférieure à 30kg, tous les 6 mois pour une charge inférieure à 300kg, tous les trimestres au-delà.
  • Conserver pendant 5 ans dans un registre, classé par équipement et par ordre chronologique, tous les documents :
    • Attestant que les contrôles d'étanchéité ont été réalisés,
    • Constatant éventuellement l'existence de fuites et faisant état de leur réparation.
    • Ces documents doivent être tenus à la disposition de tout opérateur intervenant ultérieurement sur l'équipement ainsi que de l’administration
  • Prendre toutes les mesures pour remédier aux fuites constatées lors des contrôles d'étanchéité.
  • Interdiction de recharger en fluide frigorigène un équipement présentant des défauts d'étanchéité identifiés.
  • Obligation de récupérer l'intégralité du fluide frigorigène en cas de démantèlement d'un équipement.
  • Interdiction de procéder au dégazage dans l'atmosphère d'un fluide frigorigène, y compris lorsqu'il est nécessaire de retirer tout ou partie du fluide frigorigène contenu dans un équipement à l'occasion des opérations de charge, de mise en service, d'entretien ou de contrôle d'étanchéité d'un équipement ; le fluide retiré doit être récupéré.
  • Déclarer au Représentant de l'Etat dans le département, toutes les opérations de dégazage ayant entraîné une émission de fluides frigorigènes :
    • De plus de 20 kilogrammes de façon ponctuelle,
    • De plus de 100 kilogrammes en cumul sur une année civile.

 

 

*Concerne les systèmes et installations de réfrigération, de climatisation, y compris les pompes à chaleur contenant des fluides frigorigènes, seuls ou en mélange, quelle que soit la charge de fluide contenue.

Le texte définissant cette obligation est : Le Code de l'Environnement, Articles R.543-75 à R.543-123.

 

** Le RÈGLEMENT (CE) No 2037/2000 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone prévoit : À partir du 1er janvier 2010, l’utilisation d’hydrochlorofluorocarbures (HCFC) vierges est interdite dans la maintenance et l’entretien des équipements de réfrigération et de conditionnement d’air existant à cette date ; l’ensemble des HCFC sont interdits à compter du 1er janvier 2015.

 

*** HCFC : Hydrochlorofluorocarbone (exemple le R22 recyclé), fluide ayant un impact important sur la couche d’ozone.

Conseils pratiques pour prolonger la vie de votre installation frigorifique

- Eloignez vos équipements frigorifiques d'une source de chaleur (four, radiateur...)

- Veillez à ventiler correctement vos locaux

- Faites entretenir régulièrement vos équipements frigorifiques

- Procédez à un nettoyage minutieux et régulier de vos appareils frigorifiques

- Laissez refroidir vos produits préalablement à la mise au froid

- Ne laissez pas vos portes ouvertes inutilement

 

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Commentaires: 12
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