Conditions générales de vente et d'utilisation

Conditions générales de vente
1. Toute commande ou tout contrat implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions, y compris pour les commandes ou contrats ultérieurs.
Toute condition spécifique contraire au présent document est inopposable. Les présentes conditions prévalent, sauf dérogation expresse et formelle du
vendeur.
2. La commande de l’acheteur est définitive par la seule acceptation signée du devis, de l’offre ou du contrat. Les devis, offres et contrats sont valables 2 mois.
Une annulation de commande par l’acheteur doit faire l’objet d’une notification écrite, dans un délai de 10 jours de la commande. Si l’acheteur annule sa
commande, les acomptes déjà versés sont acquis au vendeur, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Le vendeur peut toujours renoncer à la
commande, sans motif et sans indemnité, dans un délai de 10 jours. Si un acompte a été versé par l’acheteur, il lui sera restitué.
3. Les prix définitifs du matériel sont ceux mentionnés sur le devis, l’offre ou le contrat. L’acompte doit être versé au moment de l’acceptation signée du devis, de
l’offre ou du contrat. A défaut de versement de l’acompte, le vendeur se réserve le droit de renoncer ou de suspendre l’exécution de la commande à tout
moment.
Les paiements sont effectués au siège de la société au comptant, sauf dérogation, et sans escompte.
Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu, sur simple demande du vendeur d’une part, à l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le
taux d’intérêt légal conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code du Commerce (le taux d’intérêt retenu étant le taux en vigueur au jour de
l’émission de la facture restant due ; Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due de la facture impayée, et court à compter du
jour suivant la date de l’expiration du délai de paiement fixé à l’Article 8, sans qu’aucune formalité préalable ne soit nécessaire), et d’autre part, au règlement
d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément aux articles 441-6 c. et D441-c. du Code Civil ; une indemnité complémentaire
pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. En outre, si le retard de
paiement provoque un préjudice indépendant, il donnera lieu à dommages et intérêts.
En cas de non-respect des obligations de paiement, la résiliation du contrat a lieu si bon semble au vendeur dans les 30 jours suivant l’échéance, que
l’acheteur soit fautif ou non, de bonne ou de mauvaise foi, les sommes déjà versées par l’acheteur au vendeur restant acquises à ce dernier, sans préjudice de
tous dommages et intérêts. La force majeure n’exclut pas l’obligation de paiement et la faculté de résiliation par le vendeur.
4. Le transfert de propriété des biens n’intervient qu’après complet paiement du prix par l’acheteur, quelle que soit la nature des biens. De même,
l’accession, par le propriétaire du sol, des biens fixés au sol n’intervient qu’après complet paiement du prix, quand bien même la prise de
possession ou la réception des travaux serait antérieure. Les risques liés aux marchandises ou aux biens livrés sont à la charge de l’acheteur dès leur
arrivée sur le site. Ne constitue pas un paiement au sens des présentes la remise d’un titre ou d’un effet ne créant qu’une obligation de payer.
5. Les délais de livraison sont basés sur les conditions connues à la remise du devis, de l’offre ou du contrat. Le vendeur se réserve la possibilité de les modifier
en fonction de ses possibilités d’approvisionnement et de transport. En ce cas, les dépassements de délai de livraison par le vendeur ne peuvent donner lieu à
des dommages et intérêts, à des pénalités de retard, ou à la résolution du contrat. Les livraisons, prestations et exécutions de travaux sont effectuées de façon
globale ou partielle, en fonction de l’ordre d’arrivée des fournitures.
Si la commande n’a pas été livrée ou exécutée 30 jours après la date prévue, la vente pourra être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties, sauf
force majeure (en ce y compris l’incendie, les grèves, l’impossibilité d’être approvisionné, tout accident ou autre cause entraînant le chômage partiel chez le
vendeur).
6. L’installation du matériel vendu ne comprend pas la fourniture et l’installation des lignes électriques, du tableau électrique, l’alimentation séparée du circuit
d’alarme, les arrivées d’eau de la ville aux emplacements demandés, les tuyaux, robinetterie et vannes d’alimentation ou d’évacuation d’eau, les appareils
épurateurs, les adoucisseurs d’eau, les travaux de génie civil, les maçonneries, menuiseries, serrurerie, peinture, et plus généralement tous travaux non prévus
ou décrits sur le devis, l’offre ou le contrat.
7. En cas de simple vente de matériel standard, avec livraison et simple branchement, la garantie des équipements est de douze mois, pièces et main d’oeuvre, à
compter de la date de réception. Le bon fonctionnement des équipements répondant à des besoins spécifiques de l’acquéreur est garanti pendant deux ans, à
compter de la réception de l’ouvrage.
En cas de panne ou de dysfonctionnement du matériel sous garantie, le client doit prévenir aussitôt le vendeur et confirmer par lettre recommandée avec
accusé de réception. Il doit prendre toute mesure possible pour limiter les conséquences de cette panne ou de ce dysfonctionnement. Aucune indemnisation
n’est possible pour la perte des marchandises ou denrées entreposées, l’acheteur devant prendre toutes le mesures nécessaires à leur préservation, même en
cas de dysfonctionnement des appareils. A l’expiration des délais de garantie, tout dysfonctionnement des appareils ne donnera lieu à réclamation au vendeur
qu’après vaine poursuite du fabricant de l’appareil en cause. L’indemnisation est limitée à la valeur vénale des appareils et suppose la démonstration d’une
faute du vendeur.
La garantie et la responsabilité sont limitées aux pièces et main d’oeuvre réalisée en heures normales (modifications ou remplacement des appareils
défectueux) à l’exclusion de toute indemnisation ou remboursement. La garantie ou la responsabilité du vendeur sont exclues pour les accidents de personnes
ou de choses (notamment les denrées ou marchandises entreposées) ; les incendies et les dégâts des eaux, les actes de malveillance, les cessations de
services ou dysfonctionnements dus à des défauts ou des insuffisances du bâtiment dans lequel se trouvent les installations, ainsi que des sols sur lesquels ils
reposent, que ces défauts concernent la solidité, la sécurité ou l’hygiène ; l’usure normale ; les charges d’huile ou de liquide frigorigène ; les modifications,
réparations ou interventions ainsi que leurs conséquences exécutées par l’acheteur ou par des tiers ; l’utilisation anormale, excessive ou dans des conditions
d’exploitation ou d’environnement particulières non précisées préalablement par l’acheteur (surcharge des installations ; insuffisance, avarie ou fonctionnement
défectueux des circuits d’alimentation en courant électrique ou en eau, etc…) ; les conséquences d’un manque d’entretien ou de surveillance de l’acheteur ; la
malfaçon, le mauvais fonctionnement ou le mauvais état du matériel sur lequel le vendeur aurait à intervenir et dont il ne serait pas le fournisseur ; les cas de
force majeure.
Aucun retour de produit, quelle qu’en soit la cause, n’est accepté sans accord préalable exprès et formel du vendeur. Tout produit retourné sans cet accord
serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne peut donner lieu à l’établissement d’un avoir.
8. Assurance professionnelle : responsabilité décennale souscrite auprès de MAAF Assurances – Chauray -79036 NIORT CEDEX 9
Couverture géographique : prestations réalisées en France métropolitaine
9. Tout litige relatif à la formation ou à l’exécution de la commande, ainsi qu’à l’interprétation des clauses contractuelles, relèvera de la compétence exclusive du
Tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social du vendeur. Cette compétence demeure quelle que soit la procédure envisagée et quel que soit le
nombre de demandeurs.