Législation

Décret 2007-737 du 07/05/2007

 

La réglementation actuelle impose au détenteur d'équipements frigorifiques (froid, climatisation, PAC), de faire contrôler ses équipements par un professionnel détenteur d'une attestation de capacité, dès lors que la charge de gaz est supérieure à 2 kg :

Tous les ans pour une charge de gaz comprise entre 2 et 30 kg.

Tous les 6 mois pour une charge de gaz comprise entre 30 et 300 kg.

Tous les 3 mois pour une charge de gaz supérieure à 300 kg.


L'attestation de capacité

Les entreprises intervenant sur les fluides frigorifiques contenus dans les équipements de froid, de climatisation et de chauffage réversible tels que les pompe à chaleur, doivent aujourd'hui être agrées par un organisme certificateur et respecter des règles contraignantes, visant à éviter la destruction de la couche d'ozone ainsi que l'augmentation de l'effet de serre qui sont dues, entre autres, aux fuites de gaz.

 

Notre société bénéficie de toutes les autorisations nécessaires pour intervenir sur votre installation.

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Attestation de capacité FAURE FROID
Téléchargez notre attestation de capacité à manipuler les fluides frigorigènes délivrée par QUALICLIMAFROID-ADC FLUDES et valide jusqu'au 04/03/2019
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ELIMINATION DES HCFC (R22, R12...) :

FAURE FROID - artisan certifié QUALIPAC
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Attestation QUALIPAC FAURE FROID
QUALIPAC fait partie des signes de qualité reconnus par l'Etat de l'ADEME avec la mention "Reconnu Grenelle Environnement".

Grâce à cette certification, vous pourrez bénéficier de nombreuses aides (crédit d'impôt, Eco prêt, chèques Eco primes....) pour les travaux que vous nous confiez.
ATTESTATION QUALIPAC 2015.pdf
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Les fluides frigorigènes HCFC (type R22) utilisés dans les anciennes installations sont interdits depuis le 1er janvier 2015.

 

Depuis le 1er janvier 2010, les HCFC vierges sont interdits dans la maintenance et l'entretien des installations existantes. Seuls les fluides recyclés sont tolérés.

 

Des Fluides de substitution sont actuellement mis sur le marché.

 

Nous nous tenons à votre disposition pour la mise à niveau de vos installations.